le 18 November 2005
Il y a 60 ans, le 20 Novembre 1945, s'ouvrait à Nuremberg, le « procès pour l'histoire » qui pendant dix mois et dix jours, servit à dire au monde la monstruosité du nazisme, de son idéologie de haine et de ses crimes.
Pour la première fois dans l'histoire de l'Humanité, ce procès a jugé des dirigeants politiques, les hauts dignitaires nazis, pour les actes qu'ils ont commis, les crimes contre l'humanité considérés désormais comme imprescriptibles. Ce procès a marqué l'émergence du premier pas d'un état de droit international et de la prise en compte d'une responsabilité individuelle de dirigeants politiques.
Marie-Claude Vaillant Couturier, survivante du camp d'Auschwitz a témoigné de manière bouleversante devant le Tribunal de Nuremberg, de toute la cruauté du système concentrationnaire nazi.
60 ans après, la page ne peut pas être tournée, la mémoire de cette époque doit demeurer vivante dans la conscience de chacun.
Malheureusement les idéologies de haine, de racisme, la xénophobie et les politiques de domination sont toujours bien trop présentes, dans le monde et dans notre société. La phrase de Bertolt Brecht est toujours tristement d'actualité : « Le ventre est encore fécond, d'où a surgi la bête immonde ».
Parti communiste français Paris, le 18 novembre 2005.
le 15 November 2005
La cour d'appel de Toulouse a condamné mardi, José Bové à quatre mois de prison ferme, et les autres prévenus à des peines de prisons avec sursis.
Cette condamnation est une décision politique qui criminalise l'action syndicale. C'est une décision injuste et inacceptable, qui va à l'encontre du sentiment profond du peuple français, au nom duquel la justice devrait être rendue. Elle doit être purement et simplement annulée.
Les poursuites engagées par le Ministère public, sous l'autorité du Garde des Sceaux, illustre la politique de la droite ultralibérale, qui sur ce terrain comme sur les autres, refuse le débat public et décide de passer en force. Elle ne veut pas de débat, mais des coupables.
C'est pourtant un grand débat de société aux enjeux fondamentaux pour la sécurité sanitaire, qui touche directement à la santé des Françaises et des Français. Le Parti communiste français soutient la revendication d'un moratoire sur la culture d'OGM en plein champs, en application du principe de précaution, en même temps que la poursuite des recherches.
Parti communiste français Paris, le 15 novembre 2005.
le 01 November 2005
Un million d'électeurs pourra prendre l'initiative de proposer une loi ou un référendum, dans le cadre de la Constitution et du respect des droits fondamentaux et des libertés. Le même droit existera à l'échelle des régions, des départements et des communes. Le seuil en sera fixé par la loi.
La pratique du référendum local sera étendue à toutes les collectivités territoriales, et un droit d'initiative législative leur sera accordé. Les élus seront rapprochés des citoyens. Des comités ou des conseils seront créés à l'échelon de chaque territoire, pour contrôler leur action et participer à l'élaboration des projets de développement économique, social et humain. Ils ne se substitueront pas aux pouvoirs constitués, mais leurs avis et suggestions feront l'objet de réponse motivée de la part des élu-es concernés.
Dans ce domaine plus que dans d'autres, des droits sans moyens épuisent la démocratie plus qu'ils ne la confortent. En toute circonstance, les pouvoirs publics ont donc obligation de donner aux formes de l'auto-organisation citoyenne les moyens d'un fonctionnement efficace et les pouvoirs d'agir réellement sur l'action des institutions et sur les politiques choisies.
Le droit d'être informé et d'informer relève d'une responsabilité publique et nationale.L'information est un bien commun. Sa soumission aux intérêts privés de quelques uns ne sera pas tenue pour conforme à l'esprit de la république.
La puissance publique aura obligation de contribuer à l'exercice du droit à l'information par des services publics et par des fonds publics dont l'usage fera l'objet d'une concertation élargie et d'un contrôle citoyen. En matière d'information,les missions de service public devront inclure des exigences strictes de formation, de diffusion culturelle, de pluralisme et de transparence.
Un Conseil supérieur des médias sera constitué. Il aura pour mission de veiller au respect de la responsabilité publique et nationale. Il sera composé à la fois d'élus de la nation, de professionnels et de représentants des citoyens dans les représentations qu'ils se donnent (syndicats, associations, partis).
Afin de faciliter l'implication de chacune et de chacun dans la vie publique, des statuts seront adoptés, non seulement pour les élus locaux et nationaux, mais aussi pour les responsables syndicaux dans et hors des entreprises, ainsi que pour les responsables associatifs et politiques. Le rôle des syndicats, partis et associations sera reconnu.Outre la mise en place déjà évoquée de statuts adaptés des élus et responsables syndicaux, politiques et associatifs, la loi doit organiser la reconnaissance formelle et le développement résolu de toutes les formes possibles de participation des syndicats, associations et partis au fonctionnement des institutions, et en fixer les modalités selon leur nature et l'objet des choix à opérer.
La loi doit fixer les règles de financement de ces organisations.
La représentation fidèle du corps électoral sera garantie :La proportionnelle intégrale s'imposera dans toutes les élections, nationales et locales, sous des formes appropriées.
Les électeurs seront consultés fréquemment. La durée des mandats sera réduite à quatre ans pour les députés, les sénateurs et les élus locaux. Le cumul des mandats sera strictement limité : un seul mandat par personne, quelle que soit sa nature, renouvelable une seule fois.
La parité se généralisera à l'ensemble des institutions et de la vie politique.
Le droit de vote sera fondé sur la résidence. Devra donc être reconnu-e citoyenne ou citoyen toute femme ou tout homme, quelle que soit sa nationalité, qui choisit de vivre sur le sol français.
La représentation populaire sera revalorisée :Si l'institution d'une démocratie plus participative est la clé de toute relance de la démocratie, elle doit s'accompagner d'un renforcement de la représentation nationale, à rebours des logiques présidentialistes existantes. Dans cet esprit, nous proposons de dépasser la querelle du bicamérisme : dès l'instant où la représentation nationale est garantie par le scrutin proportionnel et où le recours citoyen permet constitutionnellement d'exercer un contrôle permanent sur le législateur, l'existence d'une seconde Chambre ne s'impose pas. Mais la généralisation de l'initiative citoyenne rend nécessaire l'institution d'une interface entre elle et l'activité parlementaire. Un Sénat transformé pourrait assurer cette mission.
Le rôle de l'Assemblée nationale sera revalorisé. Elle votera seule la loi et le budget. Elle maîtrisera son ordre du jour. Le vote bloqué, l'article 49-3, la délégation du pouvoir législatif au gouvernement seront supprimés. L'Assemblée désignera et contrôlera l'exécutif. Le droit de dissolution sera strictement limité.
L'évaluation régulière de l'ensemble des politiques publiques sera une prérogative de la représentation nationale. En dehors des obligations définies par la loi en ce sens, un quart des parlementaires pourront demander une commission d'enquête ou une évaluation. Le résultat de ces procédures fera l'objet d'un débat contradictoire et d'un vote de l'Assemblée.
Le rôle du Sénat sera modifié pour en faire un outil de la citoyenneté. Il examinera et débattra des initiatives d'ordre législatif des collectivités territoriales et des citoyen-nes, avant de les transmettre à l'Assemblée nationale. Après en avoir débattu, il transmettra aux collectivités territoriales concernées les projets ou propositions de loi portant sur leur fonctionnement ou leurs compétences. Il recevra et discutera leurs amendements. Ce nouveau Sénat sera élu au suffrage universel direct, à la proportionnelle départementale. Une moitié de ses membres pourrait être élue parmi celles et ceux qui ont exercé au moins un mandat politique local ; une autre moitié parmi celles et ceux qui exercent des responsabilités syndicales, associatives ou politiques.
Le Premier ministre et le gouvernement, responsables devant le Parlement, exerceront les pouvoirs exécutifs aujourd'hui dévolus au Président de la République. Celui-ci ne préside plus le Conseil des ministres.
Le Président de la République sera le garant du fonctionnement des institutions. Dès l'instant où ses pouvoirs sont constitutionnellement limités, la modalité de sa désignation sera modifiée. Pour que son élection ne lui donne pas une légitimité égale à celle de la représentation nationale, il sera désigné au suffrage indirect, par les députés, les sénateurs et des représentants des collectivités territoriales. Si, par attachement à la pratique du suffrage universel direct, cette modalité n'est pas retenue, il conviendra à tout le moins de supprimer la règle qui réserve le second tour aux deux seuls candidats arrivés en tête au premier.
Le droit à la justice sera une obligation de service public. Son indépendance devra être garantie.La justice doit être démocratisée et accessible à l'ensemble des citoyens. Elle est rendue au nom du peuple français. Elle est administrée gratuitement. La loi organisera la participation des citoyens à son service (jury d'Assises, Conseils des Prud'hommes, Tribunaux de commerce...).
Les tribunaux et les cours sont indépendants et ne sont soumis qu'à la Constitution et à la loi, qu'ils appartiennent à la juridiction judiciaire ou administrative. Les juridictions d'exception sont interdites.
Les débats devant toute juridiction sont publics, oraux et contradictoires, sous réserve des exceptions prévues par la loi à la publicité des débats. Toute décision rendue par une juridiction du premier ou second degré est susceptible de recours.
Le Conseil supérieur de la Justice est garant de l'indépendance des magistrats. La tutelle du pouvoir exécutif sur cette instance sera supprimée. Le Président de la République n'en sera plus membre et ne le présidera plus. Le Garde des Sceaux sera également écarté de sa composition. Il nomme et décide de l'avancement des magistrats du siège et du Parquet. Il statue comme conseil de discipline. Il contrôle l'administration des cours et des tribunaux de l'ordre judiciaire. Il est consulté sur les grâces.
L'unité et l'indépendance du corps des magistrats sont garanties par un statut établi par une loi organique. Les juges du siège sont inamovibles. Le ministère public est placé sous l'autorité du Garde des Sceaux pour l'exercice de l'action publique.
Des organismes de contrôle relevant de la souveraineté populaire seront institués.Des organismes indépendants des pouvoirs publics doivent veiller à leur bon fonctionnement. Mais, pour que leur existence ne débouche pas sur un gouvernement des juges ou des experts, ils doivent être composé de personnalités qualifiées à la proportionnelle des groupes parlementaires.
Trois Conseils supérieurs seront désignés : à la justice, aux médias et au développement économique et social. Les évaluations, critiques et recommandations de ces Conseils feront annuellement l'objet de rapports, suivis d'un débat parlementaire.
Un Conseil de constitutionnalité veillera au respect de la Constitution par le législateur ; il ne pourra toutefois ni dire la Constitution, ni édicter la loi à sa place. Sa saisine sera élargie aux groupes parlementaires et aux citoyens. Il sera composé de personnalités qualifiées désignées par le Parlement. En cas d'inconstitutionnalité, la loi devra être votée dans les formes de la révision constitutionnelle, par le Parlement ou par référendum.
L'initiative de la révision de la Constitution reviendra concurremment au Premier ministre, aux membres du Parlement et à un nombre d'électeurs inscrits (seuil à définir).
Annexe : Renforcer la représentation et la souveraineté populaires
Une VIe République solidaire et démocratique : Les propositions des communistes
le 29 September 2005
Cinq personnes ont trouvé la mort à Ceuta, alors qu'elles tentaient d'immigrer en Europe.
Au nom de « l'immigration choisie », de la « maîtrise » de cette immigration, la Communauté Européenne externalise ses frontières. Des accords bilatéraux sont signés avec des pays « frontaliers » qui s'engagent à retenir les migrants, à les refouler. Cette politique se met en place rapidement. Des sommes énormes lui sont allouées. C'est tout un arsenal juridique, policier, militaire, technologique qui est mobilisé. Des camps « portails » sont prévus dans divers pays, les droits fondamentaux y sont totalement bafoués.
Les murs de Ceuta et Melila font honte à l'Europe. Ils participent de la campagne présentant les migrants comme des envahisseurs, au mépris de toute réalité, des besoins. L'INSEE ne vient-elle pas de publier des statistiques démentant formellement ces assertions, ces idées dangereusement fausses.
Le Parti communiste français appelle au rassemblement devant l'ambassade d'Espagne, demain, vendredi 30 octobre, à 18h. Le Parti communiste français demande une commission d'enquête pour faire toute la lumière sur les événements qui se sont déroulés à Ceuta.
Parti communiste français Paris, le 29 septembre 2005.
le 22 September 2005
L'avocat général a requis des peines de privation de droit civique, allant jusqu'à un an ferme, à l'encontre des prévenus du procès des neuf « faucheurs volontaires ».
La poursuite de neuf personnes dans le cadre d'une action collective est à l'évidence plus une action politique qu'une volonté de rendre la justice sur une affaire de droit commun.
L'acharnement à vouloir sanctionner des actions militantes est incompatible avec l'ouverture indispensable d'un débat sérieux et public sur les organismes génétiquement modifiés (OGM). Le Parti communiste français soutient la revendication d'un moratoire sur la culture d'OGM en plein champs, en application du principe de précaution, en même temps que la poursuite des recherches. Ce débat doit pouvoir être mené sereinement pour que toute la lumière soit faite. Les poursuites judiciaires ne contribuent pas à un apaisement et un traitement sérieux de ce débat de société qui touche directement à la santé des Françaises et des Français.
Parti communiste français Paris, le 22 septembre 2005.
Par Paul Boccara, Dimicoli Yves , le 01 December 2001
La décision du Conseil constitutionnel annulant l’article 107 du volet sur les licenciements de la loi de modernisation sociale, limitant strictement les cas où les licenciements économiques sont admis, est extrêmement grave. Les attendus de la décision, selon lesquelles les dispositions de l’article 107 seraient « non conformes à la Constitution », sont contradictoires. Ils sont aussi contraires au texte même de la Constitution.
Par Paul Boccara, Dimicoli Yves , le 30 November 2001
La décision du Conseil constitutionnel annulant l’article 107 du volet sur les licenciements de la loi de modernisation sociale, limitant strictement les cas où les licenciements économiques sont admis, est extrêmement grave. Les attendus de la décision, selon lesquelles les dispositions de l’article 107 seraient « non conformes à la Constitution », sont contradictoires. Ils sont aussi contraires au texte même de la Constitution.
Le conseil constitutionnel rappelle « les principes économiques et sociaux ” du préambule de 1946 repris par notre Constitution : “ Le droit de chacun d’obtenir un emploi ” (5ème alinéa), “ le droit pour tout travailleur de participer, par l’intermédiaire de ses délégués (…) à la gestion des entreprises » (8ème alinéa).
Mais en contradiction avec ce rappel, son argument principal est que « Les choix stratégiques de l’entreprise (…) relèvent, en vertu de la liberté d’entreprendre, du pouvoir de gestion du seul chef d’entreprise ». De plus ce sont les droits constitutionnels à l’emploi et à la gestion qui sont développés dans les dispositions législatives censurées. La notion de « liberté d’entreprendre », au contraire, n’apparaît pas dans le préambule de 1946.
Le Conseil constitutionnel prétend que l’article 107 « va permettre au juge de s’immiscer dans le contrôle des choix stratégiques de l’entreprise ». En réalité, le juge aurait du essentiellement avoir un rôle de garant du droit à des solutions « alternatives » aux licenciements économiques pouvant être proposé par les CE, conformément aux articles 101 et 106 de la loi de modernisation sociale.
Le Conseil constitutionnel a pris position pour une vision partisane de la « liberté d’entreprendre », contradictoire avec le progrès nécessaire des droits à l’emploi et à la participation à la gestion des travailleurs.
Le Conseil constitutionnel prend parti pour une « compétitivité » fondée sur la diminution du coût salarial des emplois, encourageant la fuite en avant, pour les rendements boursiers au-dessus de tout, dans une flexibilité destructrice qui nuit aux salariés et porte atteinte à l’intérêt général de l’économie nationale et régionale. Au contraire, une gestion alternative est possible, fondée sur l’efficacité sociale, économisant les capitaux et promouvant la qualification, en allant vers une sécurité d’emploi et de formation. C’est un élargissement des libertés de l’entreprise.
Un nouveau texte devrait être discuté en urgence par le Parlement pour renforcer les articles 101 et 106 maintenus sur le droit à des propositions alternatives. A l’opposé de simples consultations techniques d’application envisagées par la ministre de l’emploi, ce nouveau texte pourrait faire l’objet d’une concertation effective entre les élus et les syndicats.
La nouvelle formulation pourrait se limiter, pour couper court à toutes les allégations du Conseil constitutionnel, à conforter les solutions alternatives à celles de baisse des coûts par les licenciements. Les licenciements économiques ne seraient admis que pour des difficultés avérées, soit de la conjoncture, soit des mutations technologiques, soit des réorganisations, n’ayant pu être surmontées par tout autre moyen que les licenciements. Auquel cas se poseraient toutes les questions des reclassements.
| L’article 107 : de la loi déférée modifiait l’article L. 321-1 du code du travail en remplaçant la définition du licenciement économique issue de la loi n° 89-549 du 2 août 1989 par une nouvelle définition ainsi rédigée : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification du contrat de travail, consécutives soit à des difficultés économiques sérieuses n’ayant pu être surmontées par tout autre moyen, soit à des mutations technologiques mettant en cause la pérennité de l’entreprise, soit à des nécessités de réorganisation indispensables à la sauvegarde de l’activité de l’entreprise ». |
On pourrait s’opposer à la baisse obsessionnelle du coût salarial de l’emploi. On pourrait, rechercher, en élargissant la liberté de mouvement des gestions, contre les dogmes des marchés financiers, des baisses de coûts en capital matériel et financier, avec un nouveau rôle du progrès technique, de la formation des travailleurs, du crédit et des banques, pour l’efficacité sociale. Dans cet esprit, et quoi qu’il arrive, les travailleurs pourront s’emparer plus que jamais de l’arme des articles 101 et 106 maintenus sur les propositions alternatives aux licenciements, avec une autre culture de gestion.
Face aux pressions réactionnaires du Medef et de la droite, toute la gauche, le mouvement social, les syndicats, et non seulement les auteurs communistes des amendements censurés, sont interpellés par tous ces défis. Une large mobilisation pour une contre offensive au plan des idées comme aux plan social et politique est possible. ·
