le 29 November 2007
La garde des Sceaux, Rachida dati, est-elle au choix incohérente, autoritaire, brutale ? Ou encore voyage-t-elle trop comme le suggère l'ancien président de la commission d'enquête d'Outreau ? Sacrée personnalité en tout cas car se mettre à dos en moins de six mois la quasi-totalité du monde judiciaire, ce n'est pas donné à tout le monde.
A ce degré, il y a un problème. Toute confortée qu'elle soit par l'évidente estime que lui porte le président, elle doit bien mesurer tout de même que sa réforme ne passe pas et qu'il serait étonnant qu'elle soit seule contre tous à avoir raison.
Il est vrai, de prime abord, qu'il y a incohérence. La réforme dans un premier temps va coûter très cher. Vont être fermés des tribunaux que l'on vient de rénover ou de sécuriser. Et puis on voit mal comment on rapprocherait la justice des citoyens en éloignant les tribunaux. D'autant que les tribunaux d'instance, concernés au premier chef, 176 suppressions sur 473, sont ceux où s'exerce la justice de proximité. Il n'est pas anodin d'en citer certaines compétences. Ils jugent les saisies sur salaires, les affaires de loyers impayés, ils enregistrent les déclarations de nationalité française, ils établissent les certificats de nationalité... Il faudra donc que les justiciables fassent des kilomètres pour se rendre au tribunal ou simplement voir un avocat. Ils ne trouveront aucune structure de proximité qui leur permette de comprendre comment s'applique la loi alors qu'il s'agit dans ce type d'affaires des justiciables les moins rompus aux arcanes juridiques, parfois sans moyens de transport. Même chose pour les prud'hommes quand on sait les difficultés des salariés les plus modestes à se faire entendre. Combien de tous ceux là ne répondront pas aux convocations, renonceront à se défendre ou se retrouveront comme un personnage de Kafka perdus dans des couloirs dont les portes ne s'ouvrent pas.
Il est vrai que la Garde des Sceaux est un brin autoritaire. La réforme a été décidée sans concertation. Quelques ajustements ont semblé relever de l'arbitraire le plus total. Où est la démocratie quand on déclare réformer pour le bien de tous, quand tous s'y opposent ? C'est pour rendre une meilleure justice dit dame Dati. Faut-il comprendre alors que, comme les cheminots accrochés à leurs « privilèges », les acteurs du monde judiciaire sont tellement jaloux de leurs situations acquises qu'ils préfèrent une mauvaise justice à une bonne ?
La réforme de la justice n'est pas un jouet de Rachida Dati. C'est une réforme profonde, ambitieuse et dans la logique libérale. Elle va de pair avec un président qui entend commander aux magistrats. Avec la mise en place des peines planchers et leur application mécanique. Avec le ballon d'essai de la garde des Sceaux pour la suppression des franchises pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. Avec la dépénalisation des affaires concernant les chefs d'entreprise. Il s'agit d'une réforme éloignant les citoyens de leurs droits, d'une justice fonctionnant pour les plus modestes, comme une machine dont les rouages tournent sans état d'âme.
le 23 November 2007
Enregistrement du 23 novembre 2007
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le 19 November 2007
Cette semaine sera-t-elle décisive au moins dans les transports ? Le mouvement actuel exprime avec force le sentiment que les fruits du sarkozysme n'ont pas tenu les promesses des fleurs rhétoriques.
Les sondages les plus récents, s'ils ne cessent de souligner que l'opinion en l'état actuel des choses, n'est pas acquise majoritairement aux grèves de la SNCF et à la RATP, témoignent en revanche qu'une baisse sérieuse de la cote du président et d'une déception, largement majoritaire, en matière de pouvoir d'achat, entre autres. Colère et mobilisation des magistrats, colère et mobilisation dans les universités, colère et mobilisation dans la fonction publique. La grogne, entend-on à longueur d'antenne. Il y aurait des Français génétiquement grognons.
La réalité est autre. Personne, si ce ne sont ceux qui pourraient espérer un pourrissement, n'a intérêt à la dégradation du climat social et à ce que la grève dure. Et pas plus les cheminots que les usagers dont les difficultés sont réelles et sérieuses. Mais il faut tout de même s'entendre sur les raisons du conflit. Le ministre du travail parle volontiers de pédagogie. Il n'a de cesse de témoigner, depuis la semaine passée, de sa bonne volonté. Le gouvernement, assure-t-il, a tout fait pour éviter cela, nous avons répondu favorablement à la demande de négociations tripartites et nous sommes prêts à une petite condition : la reprise du travail. Mais quel cadre pour les discussions ? Quelle volonté de négocier, vraiment et pas sur des bouts de ficelle ? Quels engagements non sur la forme mais sur le fond ?
Cela tient du Maître Pathelin. Mais puisqu'il est question de pédagogie, peut-être convient-il de replacer le conflit dans son cadre général. Depuis 1993 et la réforme Balladur, c'est la quatrième offensive de la droite contre les retraites. A chaque récidive, il s'agit d'allonger la durée de cotisation et chaque fois la droite provoque un conflit social d'envergure. Chaque fois elle met le feu aux poudres en s'en prenant aux acquis sociaux. Et ce serait au nom de l'équité, de la démographie, de l'alignement sur ce qui se fait chez nos voisins européens.
Allons donc ! Voici peu Denis Kessler, qui fut vice président du MEDEF, vendait la mèche. Il faut défaire le modèle social français né au lendemain de la guerre et le gouvernement s'y emploie, déclarait-il, en substance. Fillon en 2002 à l'Assemblée nationale avait mis en cause 1936. C'est bien cela, la rupture Sarkozy : on sert les riches et on s'en prend aux salariés.
L'équité n'est pas autre chose qu'un argument de diversion et de division. Car derrière les régimes spéciaux il y a, dès l'an prochain, l'allongement pour tous de la durée de cotisation, en attendant les années à venir. Cela, l'opinion doit le savoir. Mais l'allongement même, qu'est ce que ça veut dire quand la plupart des salariés entrent de plus en plus tard dans la vie active ? Qui arrivera à 41, 42 ans de cotisation pour avoir droit à une retraite pleine ? La loi, pour tous ou presque, ce sera la décote, condamnant les plus modestes après toute une vie de travail, à une allocation de misère, dirigeant ceux qui le pourront vers les assurances privées. Ou faudra-t-il travailler jusqu'à 67, 68 ans ou plus ?
le 19 November 2007
La Ministre de la justice, Rachida Dati, a annoncé dimanche, la suppression de 23% des conseils de prud'homme.
Lorsque Xavier Bertrand explique qu'en supprimant 63 conseils sur 271, la justice sera plus efficace et plus rapide, c'est une imposture. Cela revient pour le Ministre du travail à résoudre la quadrature du cercle.
Chacun sait que le problème auquel est confrontée la justice en charge des conflits du travail est le manque structurel de moyens, qui allonge démusérément les délais d'attente. En supprimant près du quart des tribunaux, le gouvernement donne des gages à un patronat qui fait de cette institution une cible prioritaire.
Moderniser la justice du travail consiste au contraire à diminuer les délais de traitement des recours. Cela nécessite plus de moyens, notamment en terme de personnels.
Quelques jours seulement après que l'Organisation Internationale du Travail ait mis fin au CNE, c'est avide de revanche que le gouvernement porte un nouveau coup à l'institution chargée de veiller au respect du droit des salariés. Décidément, tous les moyens sont bons pour en finir avec les droits sociaux.
Parti communiste français
Paris, le 19 novembre 2007.
le 15 November 2007
Rachida Dati a avancé l'idée, aujourd'hui, à l'Assemblée nationale d'un ticket modérateur à la charge des personnes à bas revenus bénéficiant de l'aide juridictionnelle (AJ).
Après l'accès au soin, le gouvernement vise désormais à restreindre l'accès à la justice pour les plus pauvres. Cette proposition est extrêmement choquante et particulièrement dangereuse. Le gouvernement s'acharne avec un monstrueux zèle sur les plus fragiles, alors que dans le même temps, il ne cesse de multiplier les cadeaux aux plus riches, à coups de milliards d'euros.
L'incapacité du gouvernement à répondre aux attentes le conduit à franchir la ligne jaune en supprimant un à un, les droits des plus pauvres. Ce gouvernement mène, sous la houlette du Président de la République, une véritable chasse aux pauvres. Il est en train de supprimer, loi après loi, toutes les solidarités qui existent aujourd'hui en France. Le PCF dénonce avec fermeté cette dérive d'un mépris et d'un cynisme intolérable.
Parti communiste français
Paris, le 15 novembre 2007
le 13 November 2007
LA VIENNE PERD TROIS TRIBUNAUX
Le 12 novembre, un rassemblement a eu lieu à Poitiers, envahie par les gardes mobiles à l’occasion de la visite de Rachida Dati. Des magistrats, des avocats, des personnels de justice, des élus venus de la Vienne, de toute la Région Poitou-Charentes et même de Corrèze et de Vendée et ont protesté « Non à la Datillotine ! », « Il fallait négocier, c’était avant ! ».
Le syndicat de la magistrature et 4 syndicats de fonctionnaires de justice appellent à manifester le 29 novembre ...
« C’est une réforme qui détruit : La réforme que Madame la ministre met en œuvre partout dans le pays est contesté par les avocats, les magistrats et un certain nombre d’élus. Elle se fait de plus sans aucune concertation : le conseil consultatif national créé par la chancellerie ne s’est jamais réuni ! »
« La Vienne n’est pas épargnée : 3 tribunaux d’instance sont supprimés par le Garde des Sceaux ( Loudun, Civray, Montmorillon) et le conseil des prudhommes de Châtellerault est en sursis C’est un coup grave porté à la justice de proximité et à l’aménagement du territoire. Alors que le Loudunais, le Civraisien et le Montmorillonais connaissent une grave crise d’aménagement du territoire et voient disparaître leurs services publics, la suppression de ces tribunaux est un coup de plus. Inadmissible ! Ces tribunaux traitent des questions du quotidien : affaires familiales, voisinage, tutelles, surendettement, saisies… Malgré leur peu de personnel, ils fonctionnent bien, en collaboration avec les collectivités locales, ils ont intégré la conciliation et la médiation. La concentration sur Poitiers est une mauvaise chose : cela va éloigner les citoyens des tribunaux et cela va générer de nouvelles dépenses à la charge des plaignants. Il est donc logique et légitime que des maires de tous horizons réagissent et que leurs conseils municipaux votent des motions exigeant de garder leurs lieux de justice. Quant à la suppression du conseil des prud’hommes de Châtellerault, ce serait une aberration : les salariés (la moitié des emplois industriels de la Vienne) feraient une fois de plus les frais de la « réforme »(coût des déplacements, des avocats…). »
« C’est une réforme sans moyens : La France est au 27° rang en Europe et les 4,5% d’augmentation de 2008 ne suffiront pas, loin de là. Il faudrait doubler pour être au rang de l’Allemagne, par exemple ! »
Il y a besoin d’une réforme de la carte judiciaire car, depuis 1958, le cadre géographique a changé : il faut réexaminer en profondeur les besoins nouveaux des zones urbaines à forte concentration de population. Il faut aussi maintenir un accès à la justice pour les citoyens dans les zones rurales déjà privées de nombreux services publics. Tout cela dans la concertation et en y mettant les moyens. »
Ce texte a été envoyé sous forme de lettre à tous les avocats de la Vienne.
Cour d’Appel de Poitiers : http://www.ca-poitiers.justice.fr/
Palais de justice de Poitiers sur Wikipédia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Palais_de_justice_de_Poitiers
le 12 November 2007
le 21 August 2007
Le PCF a estimé lundi que les mesures annoncées par le président Nicolas Sarkozy pour lutter contre la délinquance sexuelle s'apparentent à un « effet d'annonce » puisque que sa politique de suppressions de postes ne donne pas à la justice « les moyens » nécessaires.
Les propos de Nicolas Sarkozy sont « l'exemple d'un effet d'annonce » car « il manque les moyens pour la politique qu'il annonce », a affirmé à l'AFP Olivier Dartigolles, porte-parole du Parti communiste.
« Pour que Sarkozy soit en cohérence avec ses propos, il faut la création de postes de magistrats, de psychologues, de psychiatres, d'hospitaliers » et « un plan de formation pour les personnels », a-t-il souligné.
Or, selon lui, « la politique » que mène M. Sarkozy, notamment le « non remplacement de fonctionnaires » partant à la retraite, ne va « pas dans ce sens ». « Ce qui manque dans la déclaration présidentielle, c'est le nombre de postes qu'il entend créer », a ajouté le porte-parole du PCF.
Après avoir reçu le père du petit Enis, victime d'un pédophile récidiviste, M. Sarkozy a annoncé lundi un ensemble de mesures sur le suivi des délinquants sexuels, prévoyant des hôpitaux fermés pour les pédophiles jugés dangereux à la fin de leur peine et pouvant inclure « la castration chimique ».
le 18 juillet 2007
Pendant la campagne présidentielle, Sarkozy nous l'a promis : il va nous débarrasser de toutes ces racailles qui nous pourrissent notre belle tranquillité. Soit. Au delà des propos insultants, des amalgames, et autres stigmatisations, il faut bien traiter des questions de sécurité, de justice et de prévention. Méthode du garde des sceaux - dans la droite ligne du patron : effet d'annonce, force idéologique d'une proposition réactionnaire, incohérence éthique et juridique, système innaplicable. Circulez s'il vous plaît, y a rien à voir.
Economiquement irréaliste :
D'abord dans un contexte où la population carcérale explose (dépassement de 60 000 places par rapport aux capacités d'accueil, le seuil des 50 000 étant considérés déjà comme critique ! - et merci pour la grâce présidentielle et les premières agressions qui s'en suivent) cette lois est tout bonnement iniques. Dans le cadre de l'application des peines, cette loi ferait passer le nombre de mineurs incarcérés de 700 aujourd'hui dans une fourchette de 3 à 4 milles. Rappelons également que plus de 200 000 décisions de justice (dont des incarcérations) attendent encore dans les bureaux des tribunaux correctionnels pour être traitées. Ces simples chiffres parlent d'eux-même : avant de se poser la question de la mise en pratique d'une telle loi, le gouvernement met en place un système qui au mieux ne peut-être appliqué, au pire – dans ce contexte d'une justice sans moyens – aggravera les conditions de détentions et les modalités d'applications et d'exercices de la loi.
A l'encontre du droit internationnal de l'enfant :
En 1990, la France ratifie la Convention Internationale des droits de l'Enfant (CIDE) qui fixe l'age de la majorité légale pour tous les signataire à 18 ans. Grâce à cela, chaque année, des milliers d'enfants sont soustraits à la guerre, à la prostitution et à l'esclavagisme partout dans le monde... Alors qu'en France, on voudrait juger des mineurs – certes récidivistes – comme des adultes, avec peines planchers et incarcérations à la clef. Gageons là encore de la profondeur du message délivré par « la société » en ce qui concerne la « réinsertion » éventuelle suite à ce type de sanction : « tu ne peux pas travailler, tu ne peux pas voter, tu es mineur ! Sauf pour la prison ! Tu sera traité en adulte pour les peines, en mineur pour le reste. »
A l'encontre de l'exercice même du principe de justice et des jugements :
Le projet voté, l'ordonnance de 1945 et « l'excuse atténuante de minorité » deviendra l'exception : pour déroger aux peines plancher, donc à une systématisation des peines suivant les faits et non les individus et les circonstances, les juges devront justifier de leurs choix. Outre le contrôle renforcé des décisions de justices (par qui ? Pour quoi faire ?), le syndicat de la magistrature dénonce l'abandon de l'individualisation de la peine, et exhorte à ne pas renoncer devant le problème de l'éducation et de l'encadrement des enfants.
Car le fond du problème est bien celui-là : s'il est difficile aujourd'hui – selon le gouvernement - de trouver de l'argent pour développer des politiques publiques de l'éducation, de l'insertion professionnelle, comme pour rénover une justice qui n'a pas les moyens de ses jugements, quels messages pouvons nous délivrer pour ceux qui commettent des délits, voir des crimes. Sarkozy a choisi : en taule !
Voir : Appel du Syndicat de la magistrature à mobilisation contre le projet de loi sur les « peines-planchers » et les mineurs récidivistes Lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs - Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat - 05 Juillet 2007
le 28 June 2006
La cour d'appel d'Orléans vient d'annuler la relaxe prononcée en décembre dernier en faveur de 49 faucheurs volontaires d'OGM considérant le bien-fondé de leur action au titre du principe de nécessité. Les peines sont lourdes, prison avec sursis, amendes de 1000 euros et, pour Jean Emile Sanchez ex-porte parole de la Confédération paysanne, deux mois de prison ferme. Les prévenus ont fait appel de cette décision.
Le Parti communiste témoigne sa solidarité à l'ensemble des militants condamnés et il proteste contre cette nouvelle criminalisation de l'action syndicale et militante.
La question des OGM ne se règlera pas devant les tribunaux. Elle doit faire, enfin, l'objet d'un grand débat public.
Patrice Bessac, porte-parole du PCF
Paris, le 28 juin 2006
