le 27 March 2009
Le directeur et un journaliste de Rue89 ainsi que deux journalistes de France 3 –délégués du personnel, membres du SNJ-CGT – sont convoqués le 1er avril devant la Brigade de répression de la délinquance contre la personne.
Le motif : des images du Président de la République prises quelques minutes avant son passage au 19/20 du 30 juin sur France 3 ont été diffusées sur Rue89. Cela s'apparenterait, selon la plainte déposée par France 3 à du vol, du recel et de la contrefaçon.
C'est un média public dont une des missions est précisément d'agir pour la liberté de la presse qui demande aux journalistes de révéler leurs sources et donc de légitimer une nouvelle atteinte à la liberté de la presse !
Ce cas confirme à la fois une augmentation inquiétante des affaires liées à la protection des sources et de la pénalisation des militants syndicaux. Le Parti communiste français soutient les journalistes de Rue89 et de France 3.
L'Elysée doit cesser d'instrumentaliser France Télévision et cette plainte doit être retirée.
Parti communiste français
Paris, le 27 mars 2009
le 05 March 2009
La CPI vient de lancer un mandat d'arrêt à l'encontre du Président soudanais Omar el-Béchir pour crime contre l'humanité et crime de guerre au Darfour.
Les crimes effroyables commis par le régime soudanais ne sauraient rester impunis et doivent être condamnés.
La communauté internationale doit se donner les moyens de se débarrasser de toutes les barbaries partout où elles se produisent. Elle a besoin d'une justice universelle pour lutter contre l'impunité et non d'une justice des plus forts contre les plus faibles.
C'est pourquoi nous déplorons que plusieurs pays et non des moindres se soient opposés à l'instauration de la CPI. Comme nous déplorons que le gouvernement français et la majorité tergiversent encore dans l'adoption du deuxième dispositif d'adaptation à notre droit interne et qu'ils aient renforcé l'impunité en France des criminels internationaux lors de l'examen du projet de loi au Sénat.
Nicole Borvo Présidente du groupe Communiste Républicain et citoyens au Sénat Responsable des questions des institutions, de la justice et de la démocratie au PCF
Paris, le 5 mars 2009
le 18 February 2009
Lounis Ibadioune, diffuseur de l'humanité dimanche passait aujourd'hui au tribunal pour « vente de marchandise sans autorisation sur la voie publique ». Son « crime » : le 7 février 2007, comme chaque dimanche depuis 20 ans, il diffusait le journal de Jaurès. Le tribunal vient de prononcer sa relaxe. C'est une belle victoire pour la liberté d'expression.
Comme les trois philosophes arrêtes à leur descente d'avion pour avoir protesté contre le sort fait à des expulsés, comme Hérvé Eon militant du parti de gauche en procès pour avoir parodié le président de la République, comme trop de syndicalistes ou de militants associatifs mis en cause par le pouvoir, Lounis était criminalisé pour son engagement de citoyen.
Mais les amis de Nicolas Sarkozy avaient sous-estimé la force de l'attachement à la liberté d'expression dans notre pays. Tous les partis de gauche se sont rassembler pour dire leur solidarité à lounis. Plusieurs dizaines de milliers de personnes ont signé la pétition de soutien.
La force du rassemblement, son unité et sa détermination, ont contribué cette issue heureuse. Elle est un point d'appui précieux pour tous les défenseurs de la liberté. C'est une lueur d'espoir qui conforte leur engagement.
Isabelle Lorand, membre de l'exécutif national du PCF chargée des libertés et des droits de la personne
Paris, le 18 février 2009.
le 06 January 2009
La question de la suppression du juge d'instruction a été posée avec force par certains depuis l'affaire dite d'Outreau. Elle ne l'est d'ailleurs véritablement qu'au moment d'affaires particulièrement médiatisées, qui ne représentent pas la majorité des dossiers traités par les juges d'instruction, souvent rendus seuls responsables de dysfonctionnements.
Malgré les multiples réflexions engagées sur ce sujet depuis bientôt une vingtaine d'années, la suppression du juge d'instruction n'a jamais été envisagée. Sans réforme statutaire du parquet, elle apparaît même dangereuse pour le respect des libertés individuelles et de l'indépendance de la justice face à l'exécutif.
En 1990, la Commission justice pénale et droits de l'homme, présidée par Mireille Delmas-Marty, se demandait déjà s'il ne serait pas « particulièrement dangereux d'attribuer, dans tous les cas, la responsabilité de l'enquête à une institution qui, au contraire du juge d'instruction, ne bénéficie pas d'une totale indépendance statutaire à l'égard du pouvoir exécutif ? ».
L'indépendance du parquet doit constituer le préalable à toute réforme de l'instruction. C'est d'ailleurs ce que préconisait la commission parlementaire sur l'affaire dite d'Outreau.
En l'état actuel des choses, proposer comme le fait le Chef de l'Etat de supprimer le juge d'instruction, institution indépendante, afin de confier l'ensemble des enquêtes judiciaires au parquet, est donc tout à fait contestable, et ne peut que traduire sa volonté de renforcer la mainmise du pouvoir exécutif sur la justice, notamment dans le cadre d'affaires sensibles.
Une fois de plus, cette proposition, avancée avant même que la commission chargée d'une réforme de la procédure pénale ne rende son rapport, masque mal l'ambition du Président de la République de mettre en place un pouvoir présidentiel omnipotent et tentaculaire.
Parti communiste français
le 06 January 2009
La question de la suppression du juge d'instruction a été posée avec force par certains depuis l'affaire dite d'Outreau. Elle ne l'est d'ailleurs véritablement qu'au moment d'affaires particulièrement médiatisées, qui ne représentent pas la majorité des dossiers traités par les juges d'instruction, souvent rendus seuls responsables de dysfonctionnements.
Malgré les multiples réflexions engagées sur ce sujet depuis bientôt une vingtaine d'années, la suppression du juge d'instruction n'a jamais été envisagée. Sans réforme statutaire du parquet, elle apparaît même dangereuse pour le respect des libertés individuelles et de l'indépendance de la justice face à l'exécutif.
En 1990, la Commission justice pénale et droits de l'homme, présidée par Mireille Delmas-Marty, se demandait déjà s'il ne serait pas « particulièrement dangereux d'attribuer, dans tous les cas, la responsabilité de l'enquête à une institution qui, au contraire du juge d'instruction, ne bénéficie pas d'une totale indépendance statutaire à l'égard du pouvoir exécutif ? ».
L'indépendance du parquet doit constituer le préalable à toute réforme de l'instruction. C'est d'ailleurs ce que préconisait la commission parlementaire sur l'affaire dite d'Outreau.
En l'état actuel des choses, proposer comme le fait le Chef de l'Etat de supprimer le juge d'instruction, institution indépendante, afin de confier l'ensemble des enquêtes judiciaires au parquet, est donc tout à fait contestable, et ne peut que traduire sa volonté de renforcer la mainmise du pouvoir exécutif sur la justice, notamment dans le cadre d'affaires sensibles.
Une fois de plus, cette proposition, avancée avant même que la commission chargée d'une réforme de la procédure pénale ne rende son rapport, masque mal l'ambition du Président de la République de mettre en place un pouvoir présidentiel omnipotent et tentaculaire.
Parti communiste français
Paris, le 6 janvier 2009
le 04 September 2008
La communication « peopelitique » n'en finit plus de nous émerveiller : en effet, doit on se demander si la grossesse de la garde des sceaux est un frein ou une chance pour sa carrière ? « Qui prendra sa place ? » Ou, « est-ce que les photos de son futur enfant lui permettront de revenir en grâce dans l'équipe présidentielle ? »
Le traitement de cette information pourrait paraître drôle s'il ne masquait pas complètement les problèmes de fonds.
La population des prisons françaises explose. Sur-occupation des cellules, conditions d'enfermement dignes de pays du tiers monde, camisoles chimiques, les syndicats de gardiens préviennent chaque été du risque majeur d'émeute, de rébellion. S'il fallait en douter, un éclairage plus fin sur la prise d'otage de ces derniers jours aurait permis de mettre en débat cette situation honteuse, où l'absence d'humanité conduit au situations les plus explosives.
Mais plus fort encore : dans le nord !
De nombreux employeurs du Nord pas de Calais ont reçu une publicité provenant de ce site : http://nord.travail-penitentiaire.fr/
Directement importé des États-Unis : La main d'œuvre pas cher ! Proximité, Capacité, Réactivité, Flexibilité : Autant de slogan pour vendre de l'esclavage moderne, le tout organisé par l'État et l'administration pénitentiaire.
Ceci est d'autant plus choquant que cela se passe dans une région déjà sinistrée par le chômage.
Les créateurs n'en sont pas moins prudents : il ne tiennent pas à ce leur adresse s'ébruite en dehors du réseau d'employeurs. Si vous faites une recherche sur internet par le biais de différents moteurs de recherche : « produire en prison nord travail pénitentiaire » Le site n'apparaît pas .
Mais bon, ne gâchons pas l'heureux événement qui concerne madame Dati !
le 03 March 2008
- Ainsi des sinistres lois Hortefeux donnant lieu à une sordide surenchère arithmétique. D’une année l’autre, les services de police sont sommés de faire du chiffre sur des étrangers dont la situation irrégulière résulte pour une large part, faut-il le rappeler, des lois prises depuis 2003 par la droite. 25 000 reconduites à la frontière pour 2007 ? Il en faudrait 26 000 en 2008, exige Fillon. Pourquoi ? Pour lutter contre “ l’immigration clandestine ” et “ adapter nos flux migratoires aux besoins de l’économie française ”, comme le répétait dernièrement le Premier ministre ? Mais alors, quels sont les “ efforts ” fournis par le gouvernement contre ceux qui tirent profit de cet état de fait ?
- La récente affaire du foyer du 13e arrondissement de Paris a montré que les marchands de sommeil pouvait dormir en paix, eux. Quant à l’immigration “ choisie ” prônée par le chef de l’État, elle renvoie aux pires heures de l’exploitation de la main d’œuvre immigrée : on peut y recourir pour faire pression sur les salaires, mais elle doit venir seule. Quant aux patrons voyous qui l’exploitent, sur des chantiers comme dans les cuisines, tous secteurs peu attractifs auprès des jeunes du fait des conditions de travail et de rémunération précisément, on attend toujours de la “ fermeté ”. Le fait nouveau, une récente manifestation parisienne l’a rappelé, est que désormais, si la peur n’a pas changé de camp, les salariés, comme ceux de “ la Grande Armée ”, relèvent la tête. Ils refusent de faire les frais d’une politique motivée avant tout pour séduire l’électorat le plus extrême de la droite.
- De l’inauguration de commissariats flambant neufs à l’opération de police à grand spectacle de Villiers-le-Bel, en passant par la volonté de focaliser l’attention de l’opinion publique sur la loi de rétention et son coup de menton en direction du Conseil Constitutionnel, le chef de la majorité a sorti tout l’arsenal qui a fait les beaux jours du ministre de l’Intérieur puis du candidat UMP d’avant mai 2007. Et pourtant, son impopularité persiste.
le 25 February 2008
Désavoué par le conseil constitutionnel sur la rétention de sûreté, Nicolas Sarkozy a décidé de passer outre en demandant au premier président de la cour de cassation de pouvoir appliquer quand même la Loi Dati pour les criminels jugés très dangereux.
Le Chef de l'état se croit décidément tout permis, quitte à piétiner les règles du droit les plus élémentaires tel le principe de non-rétroactivité d'une loi. Lui qui le même jour a voulu endosser les habits du Général en inaugurant l'Historial Charles de Gaulle, sait-il que la dernière fois que le principe de rétroactivité d'une loi a été mis a mal ce fut quand le gouvernement de Vichy a mis en place un tribunal spécial pour condamner à mort les résistants ?
Décidément les habits du général De gaulle sont bien trop grand pour Nicolas Sarkozy ; ceux du maréchal Pétain ont l'air de mieux lui convenir.
Olivier Dartigolles, porte-parole du PCF
Pau, le 23 février 2008
le 03 December 2007
RÉFORME DE LA JUSTICE ; éloigner les citoyens de leurs droits La garde des Sceaux, Rachida Dati, est-elle, au choix, incohérente, autoritaire, brutale ? Ou encore voyage-t-elle trop, comme le suggère l’ancien président de la commission d’enquête d’Outreau ? Sacrée personnalité en tout cas, car se mettre à dos en moins de six mois la quasi-totalité du monde judiciaire, ce n’est pas donné à tout le monde. À ce degré, il y a un problème. Toute confortée qu’elle soit par l’évidente estime que lui porte le président, elle doit bien mesurer tout de même que sa réforme ne passe pas et qu’il serait étonnant qu’elle soit seule contre tous à avoir raison ...
Il est vrai, de prime abord, qu’il y a incohérence. La réforme, dans un premier temps, va coûter très cher. Vont être fermés des tribunaux que l’on vient de rénover ou de sécuriser. Et puis, on voit mal comment on rapprocherait la justice des citoyens en éloignant les tribunaux. D’autant que les tribunaux d’instance, concernés au premier chef, 176 suppressions sur 473, sont ceux où s’exerce la justice de proximité. Il n’est pas anodin d’en citer certaines compétences. Ils jugent les saisies sur salaires, les affaires de loyers impayés, ils enregistrent les déclarations de nationalité française, ils établissent les certificats de nationalité… Il faudra donc que les justiciables fassent des kilomètres pour se rendre au tribunal ou simplement voir un avocat. Ils ne trouveront aucune structure de proximité qui leur permette de comprendre comment s’applique la loi, alors qu’il s’agit dans ce type d’affaires des justiciables les moins rompus aux arcanes juridiques, parfois sans moyens de transport. Même chose pour les prud’hommes, quand on sait les difficultés des salariés les plus modestes à se faire entendre. Combien de tous ceux-là ne répondront pas aux convocations, renonceront à se défendre ou se retrouveront comme un personnage de Kafka perdus dans des couloirs dont les portes ne s’ouvrent pas.
Il est vrai que la garde des Sceaux est un brin autoritaire. La réforme a été décidée sans concertation. Quelques ajustements ont semblé relever de l’arbitraire le plus total. Où est la démocratie quand on déclare réformer pour le bien de tous, quand tous s’y opposent ? C’est pour rendre une meilleure justice, dit dame Dati. Faut-il comprendre alors que, comme les cheminots accrochés à leurs “ privilèges ”, les acteurs du monde judiciaire sont tellement jaloux de leurs situations acquises qu’ils préfèrent une mauvaise justice à une bonne ?
La réforme de la justice n’est pas un jouet de Rachida Dati. C’est une réforme profonde, ambitieuse et dans la logique libérale. Elle va de pair avec un président qui entend commander aux magistrats. Avec la mise en place des peines planchers et leur application mécanique. Avec le ballon d’essai de la garde des Sceaux pour la suppression des franchises pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Avec la dépénalisation des affaires concernant les chefs d’entreprise.
le 29 November 2007
La liste des 63 conseils de prud'hommes, sur 271, dont la suppression est envisagée dans le cadre de la réforme gouvernementale de la carte judiciaire, a été publiée jeudi 22 novembre au Journal officiel.
Source CGT
Régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie : Chauny, Hirson et Château-Thierry (Aisne),Friville-Escarbotin (Somme), Fourmies, Maubeuge,Armentières, Haubourdin, Halluin (Nord), Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais).
Régions Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne : Saint-Dizier (Haute-Marne),Romilly-sur-Seine (Aube), Molsheim, Sélestat (Bas-Rhin), Guebwiller, Altkirch (Haut-Rhin), Briey, Lunéville (Meurthe-et-Moselle), Remiremont (Vosges), Sedan (Ardennes),Sarrebourg, Sarreguemines (Moselle).
Régions Centre, Auvergne, Bourgogne, Franche-Comté : Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), Nogentle- Rotrou (Eure-et-Loire),Vierzon (Cher), Issoudun (Indre), Beaune (Côte d'Or), Autun, Le Creusot, Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), Saint-Claude (Jura),Thiers (Puy-de-Dôme).
Régions Haute et Basse Normandie, Bretagne, Pays de la Loire : Vire,Trouville-sur-Mer (Calvados), Flers (Orne), Fécamp, Bolbec, Elbeuf (Seine-Maritime), Fougères, Redon (Ille-et-Vilaine), Cholet (Maine-et-Loire).
Région Rhône-Alpes : Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), Briançon (Hautes-Alpes), Romans-sur-Isère (Drôme), La Tour-du-Pin,Voiron (Isère), Firminy, Saint-Chamond (Loire), Givors (Rhône),Annonay (Ardèche).
Région Ile-de-France : Étampes (Essonne).
Régions Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes : Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), Cognac (Charente), Châtellerault (Vienne).
Régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse : Manosque (Alpes de Haute-Provence), Menton (Alpes-Maritimes), Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), Carpentras (Vaucluse).
Régions Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées : Bédarieux, Clermont-l'Hérault (Hérault), Decazeville (Aveyron), Figeac (Lot), Mazamet (Tarn).
