le 22 septembre 2022
L'entreprise de livraison à domicile a été condamnée par le tribunal de Paris à verser 9,7 millions d'arriérés de cotisations sociales et de majorations à l'Urssaf. Les plateformes sont nombreuses à forcer ceux qui travaillent pour elles à adopter le statut d'auto-entrepreneur alors qu'elles devraient les salarier.
En avril dernier, Deliveroo avait été reconnu coupable d'avoir dissimulé 2286 emplois de livreurs en Ile-De-France entre avril 2015 et septembre 2016. Tous ces livreurs travaillaient pour la plateforme sous un statut de micro-entrepreneur alors qu'ils auraient dû être salariés.
En effet, ils étaient obligés d'accepter les conditions fixées par la plateforme. Le système de dissimulation mis en place par Deliveroo avait pour but de faire travailler les livreurs à moindre frais en évitant de payer les cotisations sociales que tout employeur est tenu de verser en même temps que les salaires.
Cette fraude massive permettait aussi à la plateforme de faire travailler ses livreurs sans être obligée de respecter le droit du travail. Ils étaient ainsi nombreux à travailler la nuit ou sept jours par semaine pour rémunération inférieure au Smic.
Salaires et cotisations
En plus du salaire net que perçoit le salarié, l'employeur verse des cotisations sociales qui représentent environ 40 % du salaire brut.
Ces cotisations servent à financer des prestations auxquelles ont droit les salariés et leurs familles, qui couvrent l'ensemble des aléas de la vie :
« Le salaire est la base de tout notre modèle social » explique Fabrice Angéï, de la direction confédérale.
Les plateformes contre les droits des salariés
En contournant la loi, Deliveroo échappe au financement de la sécurité sociale, de la retraite, des allocations familiales, de l'assurance chômage, etc…
Les salariés en paient les conséquences lorsque le montant des retraites, des allocations chômage ou des remboursements des médicaments baissent.
Par ces pratiques de recours massif au statut d'auto-entrepreneur, les plateformes « tirent tout le monde vers le bas. Elles font baisser le coût du travail et tendent à déconnecter les ressources de la Sécurité sociale du travail. » commente Fabrice Angéï.
La CGT dénonce le remplacement des salariés par des auto-entrepreneurs, dans le domaine de la livraison notamment.
Elle appelle les travailleurs des plateformes à se mobiliser le 29 septembre pour gagner un véritable salaire, une reconnaissance de leur travail et les droits qui leur sont rattachés.
le 17 juin 2022
Il ne reste plus que les juges suprêmes de la Cour de cassation pour considérer que les barèmes Macron sont parfaitement licites ! En effet, ces barèmes limitant les indemnités versées aux salariés en cas de licenciement illégal, ont été jugés contraires au droit international par de nombreux conseils de prud’hommes, par des Cours d’appel, par l’OIT et, depuis peu, par le Comité européen des droits sociaux. Pour autant, la Cour de cassation s’entête et n’y voit aucun inconvénient.
Comme le révèle Le Monde dans son édition de ce jour, sur recours de la CGT, le Comité européen des droits sociaux vient de considérer que « les plafonds prévus par [le] Code du travail ne sont pas suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime et être dissuasifs pour l'employeur. »
La CGT avait déjà intenté et gagné un recours devant l’OIT contre ces mêmes barèmes en février 2022. L’OIT avait considéré qu’il fallait vérifier si les barèmes assuraient, dans chaque cas de figure présenté au juge, une protection suffisante des personnes injustement licenciées et le versement d’une indemnité adéquate.
Nous devons continuer de nous battre contre cette barémisation au seul avantage du patronat. En effet, ces barèmes ont comme seuls objectifs de favoriser les licenciements abusifs en en limitant le coût et de bâillonner les salarié.es en favorisant les règlements des litiges en amont du juge.
C’est également une attaque en règle contre les juges qui se voient, de fait, privés de leur pouvoir d’ordonner une juste réparation aux salarié.es licencié.es de manière illégale.
Pour toutes ces raisons, les juges des conseils de prud’hommes et des cours d’appel doivent persister à écarter le barème Macron qui ne respecte pas les droits fondamentaux des travailleur.es.
La CGT continue, quant à elle, d’explorer de nouvelles voies pour contraindre, une bonne fois pour toutes, le gouvernement français à respecter ses engagements internationaux en faveur de la protection des travailleur.es.
Montreuil, le 17 juin 2022
le 03 juin 2022
Sur la même période, en France, la fortune des milliardaires a augmenté de 86 % depuis le début de la pandémie et 4 millions de personnes supplémentaires se sont retrouvées en situation de vulnérabilité, les 1% les plus riches ont vu leur niveau de vie augmenter de 2,8% en moyenne, quand les 5% des ménages les plus modestes ont perdu jusqu’à 0,5% de leur pouvoir d’achat.
On peut assez facilement constater que l’allègement de la fiscalité des plus riches dès le début du quinquennat n’a certainement pas bénéficié ni aux intérêts du pays ni à ses citoyens et a renforcé le creusement des inégalités.
Il est temps de viser non seulement la justice sociale mais aussi l’efficacité économique. L’allègement de la fiscalité indirecte telle la TVA peut être financé par l’augmentation de l’impôt sur les revenus du capital et sur la fortune.
Sans attendre après des promesses électorales car c’est aujourd’hui que des millions de français vivent dans l’incertitude de leur avenir, nous demandons :
le 05 mai 2022
Après l’annonce de l’arrêt des investigations dans le scandale du chlordécone, ce puissant pesticide employé aux Antilles de 1972 jusqu’aux années 90 et qui continue de contaminer plus de 90 % de la population locale, une pétition pour réformer les délais de prescription est lancée pour que ce scandale ne reste pas impuni.
Ce dossier pourrait se clore sans mise en examen, les faits étant dans leur grande majorité prescrits.
Le 25 mars dernier, après plus de 15 ans de procédures, les deux juges d’instruction parisiennes chargées de l’enquête sur l’utilisation du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique ont mis fin à leurs investigations.
« L’affaire n’est pas finie », prévient Gilles Devers, avocat de l’Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG) qui poursuit l’État au civil pour faute grave. « Au pénal, les juges d’instruction ont fait un travail d’investigation remarquable et leurs informations nous serviront au civil pour faire reconnaître la responsabilité de l’État qui a autorisé l’utilisation d’un pesticide toxique interdit dans le reste du monde », plaide l’avocat.
Plus de 90 % des Antillais sont contaminés
Très efficace contre le charançon du bananier, le chlordécone est un poison pour les humains. C’est un perturbateur endocrinien et cancérigène qui affecte aujourd’hui 92 % des 800.000 Guadeloupéens et Martiniquais.
Il a longtemps été utilisé dans les exploitations bananières alors que l’OMS avait reconnu son caractère cancérigène en 1979.
« Les États-Unis l‘avait interdit dès 1975, il a fallu attendre 1990 pour qu’il le soit en France, mais les industriels et propriétaires terriens, avec la complicité de l’État, ont laissé croire que ce n’était pas si grave, ils ont même obtenu une dérogation permettant l’usage de ce poison jusqu’en 1993 aux Antilles ! », fulmine Elie Domota, ancien secrétaire général de l’UGTG.
Scandale d’État
En 2006, plusieurs associations environnementales, des citoyens et la CGT Guadeloupe avaient saisi la justice. « Qui a perdu dix ans en procédures pour refuser d’enquêter », constate Elie Domota. Et maintenant, le parquet vient nous expliquer qu’il y a prescription ! « s’insurge le syndicaliste qui prédit une réaction populaire aux Antilles à la mesure de « ce sandale d’État ».
À quelques semaines des législatives, des associations, des personnalités politiques et de la société civile ont lancé une pétition en ligne pour demander aux élus et à Emmanuel Macron une réforme du régime de la prescription.
Et dans une tribune publiée sur la chaîne publique franceinfo, le 26 avril, ils appellent à « légiférer sans tarder » pour fixer « le point de départ de la prescription au jour où la pollution a cessé ». Et non pas quand elle a commencé. Car le chlordécone est difficile à éliminer et la pollution des sols durera plusieurs siècles…
Ce scandale sanitaire doit nous questionner sur l'utilisation des pesticides et le sujet des perturbateurs endocriniens. Il doit aussi nous interpeller sur la capacité de l'État à résister aux pressions des lobbies, assumer ses responsabilités, et à entendre les lanceurs d'alertes.
La CGT défend l’intérêt des travailleurs et des populations en poursuivant son action pour une juste réparation.
La création des fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat Guadeloupe et en Martinique, ouvert depuis fin 2020, est un premier pas.
Mais pour des questions de transparence et d'efficacité, la gestion de ces fonds ne doit pas être faite uniquement par la MSA, ou les caisses générales de Sécurité sociale, mais de façon multipartite avec les organisations de salariés, d'employeurs, les associations de victimes. Comme pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
le 19 avril 2022
Les juges ne s’y sont pas trompés : les livreurs Deliveroo sont bien salariés de la plateforme qui contourne volontairement ses obligations d’employeur, privant ainsi les travailleurs de leurs droits (protection sociale, respect du Code du travail, salaire minimum, etc.). Une première en France contre les plateformes !
La société Deliveroo et ses anciens dirigeants ont été reconnus coupables des faits de travail dissimulé pour avoir abusé du statut d’indépendant et condamnés aux peines maximales requises par le procureur :
La CGT, partie civile aux côtés des livreurs dans ce procès, se félicite de cette victoire. La lutte contre l’ubérisation précarisant les travailleurs doit continuer. Le gouvernement doit prendre toute la mesure de cette condamnation et faire appliquer le droit français et européen, notamment en favorisant et en transposant dans le droit interne le projet de directive sur la présomption de salariat. Il s’inscrira ainsi dans un mouvement se déployant dans plusieurs États : Espagne, Royaume Uni, Italie… qui vise à mettre fin aux dérives de l’ubérisation, en régulant le statut des plateformes.
À travers les élections professionnelles qui se dérouleront du 9 au 16 mai, la CGT, en phase avec les travailleurs des plateformes, est dès à présent en campagne, pour représenter au mieux les livreurs et gagner, avec eux, de véritables conquis sociaux pour leurs conditions de vie et de travail.
La plateformisation n’est qu’une des facettes de la démultiplication des formes de domination et d’exploitation liées au développement de l’économie numérique qui se répand à travers le monde. Les syndicats sont, plus que jamais, nécessaires aux travailleur.euse.s et la CGT, qui organise les livreurs pour la défense de leurs droits, salue la création du premier syndicat américain chez Amazon, géant de l’e-commerce et historiquement opposé au syndicalisme.
Montreuil, le 19 avril 2022
le 29 mars 2022
Je clique ici pour signer la pétition de soutien à tous les salariésassignés en justice par Thaleslancée par l'intersyndicale de Thales |
Depuis plus de 8 semaines, des salariés manifestent lors d’actions dans tous les établissements du Groupe, à l’impulsion des organisations syndicales, pour exprimer leur mécontentement face à une politique salariale 2022 non seulement injuste mais incompréhensible de la part de la Direction au regard des excellents résultats du Groupe face aux besoins des salariés, face à l’accroissement des compétences et qualifications de toutes et tous, face à l’inflation galopante, aux hausses des prix de l’énergie notamment et face aux enjeux à venir.
Pour rappel les mesures demandées par les salariés (une politique salariale appliquée rétroactivement au 1er janvier 2022 et un budget supérieur à 4%) sont évaluées à 40 millions d’euros, alors que dans le même temps le budget réservé aux actionnaires s’élève lui à plus de 1,3 milliards d’euros (500 millions d’euros de dividendes et 800 millions d’euros de rachats d’actions pour destruction).
Après le mépris affiché par la Direction du Groupe, après une fin de non-recevoir et une volonté de passer en force sans négocier, sans faire de nouvelles propositions, la Direction ajoute maintenant l’intimidation pour soumettre les salariés Thales : Elle a décidé d’assigner en justice des représentants du personnel et des salariés pour « entrave à la libre circulation des biens » alors que toutes les actions se passent actuellement dans le calme, sans débordement.
D’ores et déjà 7 représentants du personnel de TAES Méru sont passé au tribunal le jeudi 24 mars 2022 : la décision a été reportée au 31 mars 2022. 20 représentants du personnel et 2 salariés du site d’Elancourt passeront eux au tribunal le 29 mars 2022. Et certainement d’autres assignations tomberont prochainement.
Réagissons avec force !
L’intersyndicale Groupe appelle l’ensemble des salariés à soutenir tous les salariés assignés en justice par la Direction de Thales et à réclamer l’arrêt de ces répressions inacceptables.
le 22 mars 2022
Le Maire de Perpignan a inscrit à l'ordre du jour du prochain conseil municipal une plainte pour injure publique contre Josie Boucher, camarade CGT membre de l'USR 66.
Josie a tenu lors d'un rassemblement pour l'Ukraine des propos critiquant la propagande d'Aliot, qui s'était mis en scène pour aller chercher lui-même des réfugiés ukrainiens à la frontière polonaise.
La CGT a pris contact avec un avocats conventionnés pour préparer sa défense.
Nous ne pouvons pas laisser passer cette tentative d'intimidation d'une militante comme Josie, nous critiquerons toujours l'extrême droite, sa communication, ses discours trompeurs et populistes, son racisme, sa xénophobie, sa vision des femmes, sa LGBTphobie, ses divisions des travailleurs, son libéralisme etc…
Pour assurer Josie de son soutien et montrer notre détermination collective, nous proposons au maximum de camarades disponibles de venir participer au Conseil municipal où la plainte sera débattue.
Nous pouvons prendre des feuilles dans nos sacs que nous sortirons au moment de l'examen de l'affaire 16 (la plainte), avec l'inscription que vous souhaitez dessus : Solidarité avec Josie, ou autre message...
le 17 mars 2022
Article de Julia Hamlaoui paru dans le journal L'Humanité du 17 mars 2022
Dans le Nord, le candidat PCF a fait du « droit à la tranquillité » une priorité, avec un plan. de rattrapage pour les magistrats comme pour les policiers.
À quelques kilomètres de sa ville de Saint-Amand-les-Eaux, Fabien Roussel a le sourire en ce mardi soir de meeting. « Ça fait du bien de jouer à domicile ! » lance le candidat PCF à la présidentielle devant la salle comble de la cité des congrès de Valenciennes. Côté discours, il s’aventure en revanche sur un terrain miné à gauche : la sécurité. « On m’a reproché au début de la campagne de m’en être saisi, d’avoir manifesté aux côtés des policiers, j’assume pleinement », rappelle le député du Nord pour qui « le droit fondamental à la tranquillité doit être garanti à chaque citoyen, quel que soit son lieu d’habitation ».
Après quarante minutes consacrées à la paix en Ukraine, au pouvoir d’achat et à l’emploi, le candidat embraye ainsi sur ce « service public essentiel », assurant qu’il veut rétablir « l’esprit même de la République partout, au service de tous et de toutes ». Et cela passe, estime le communiste, par « une refondation de l’organisation des forces de la police ». Parmi la création de 500 000 postes de fonctionnaires qui figure à son programme, 30 000 seraient ainsi dédiés à une police « mieux formée ». La justice, « à bout de souffle à force d’être affaiblie par des politiques exclusivement comptables », n’est pas en reste. « Au rythme des trois dernières années, de 50 créations de postes de magistrat par an, il faudra deux siècles pour combler notre retard ! » fustige Fabien Roussel, une série de chi!res édifiants à l’appui. « Chez nous, 69 euros par habitant sont consacrés au système judiciaire, très loin de la Belgique avec 83 euros, de l’Espagne avec 97 euros, sans parler de l’Allemagne avec 131 euros », développe-t-il, avant de s’engager à conduire « de vrais états généraux de la justice avec les professionnels du droit et les associations » et en faveur d’« une loi de rattrapage budgétaire sur cinq ans pour arriver à un doublement du budget ».
La promesse concerne notamment le Parquet national financier, qui a ouvert récemment une enquête sur le travail d’assistant parlementaire du candidat entre 2009 et 2014, comme l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions : « Je leur fais une totale confiance pour s’attaquer aux délinquants en col blanc », assure- t-il, pointant comme priorité « la traque de l’argent sale » et « l’évasion fiscale », notamment des multinationales. Mais aussi « l’enrichissement des responsables politiques, qui cumulent les émoluments comme certains cumulent les jetons de présence dans les conseils d’administration », ajoute le candidat, qui promet « la fin du salaire à vie des présidents de la République ». Quant à « ceux qui disent que (son) programme coûte cher », le député rétorque que « c’est le libéralisme et le capitalisme qui coûtent cher », listant la suppression de l’ISF, « les 100 milliards d’euros de cadeaux aux entreprises », les privatisations de ces dernières années comme autant de mesures avec lesquelles il compte en finir.
Julia Hamlaoui
le 28 janvier 2022
L’Indépendant, le 28 janvier 2022
le 24 janvier 2022
