le 01 December 2022
Cette proposition de loi vise à créer une juridiction spécialisée dans l’expulsion des délinquants étrangers. Une Cour de sûreté de la République serait ainsi instituée afin, à en croire l’exposé des motifs du texte, de « permettre l’expulsion plus rapide de personnes étrangères ayant pris part à des actions terroristes, [ou] les ayant encouragées d’une manière quelconque, tout en assurant les droits de la défense ».
Ce texte, qui constitue un outil d’affichage politique, s’inscrit dans une logique autoritaire et identitaire assimilant étrangers et délinquants et terrorisme et immigration, selon la traditionnelle et nauséabonde rhétorique de l’extrême droite et des mouvements populistes. (M. Andy Kerbrat applaudit.)
Cette rhétorique repose sur des fantasmes et des contre-vérités, et non sur la réalité. Contrairement à ce qu’indique l’exposé des motifs du texte, la plupart des attentats terroristes en France n’ont pas été commis par des étrangers.
« Depuis 2015, les quatre cinquièmes des auteurs d’attentats terroristes sur le territoire national sont des ressortissants français » rappelait à cet égard Laurent Nuñez, alors coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, en avril 2021. S’agissant plus spécifiquement du lien entre terrorisme et immigration, Catherine Wihtol de Wenden, directrice de recherche au CNRS –Centre national de la recherche scientifique– et spécialiste des questions migratoires, souligne que si l’on ramène le nombre de demandeurs d’asile et d’entrées illégales sur le territoire au nombre d’attentats ou de tentatives d’attentats impliquant des personnes de nationalité étrangère, le résultat est « complètement marginal statistiquement » ; et d’affirmer qu’« il n’y a pas de lien entre les flux migratoires et le terrorisme ».
En outre, contrairement à ce que vous assénez sans convaincre, jusqu’en commission des lois, monsieur le rapporteur, l’immigration n’est pas « centrale dans les préoccupations des Français », tout comme il est erroné de prétendre que toutes « les enquêtes d’opinion en témoignent ». En effet, d’après un récent sondage d’Ipsos et Sopra Steria pour France Inter, l’immigration ne serait pas la principale préoccupation des Françaises et des Français : elle arrive loin derrière le pouvoir d’achat, le système de santé et l’environnement, entre de multiples autres sujets. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Vous l’aurez donc compris, nous réfutons le fondement même de cette proposition de loi et rejetons le dispositif proposé.
Selon les auteurs du texte, l’insuffisante application de la procédure d’expulsion administrative par le juge de l’expulsion s’expliquerait par des « manœuvres dilatoires » permettant aux étrangers de se maintenir sur le sol national.
Vous soulignez ainsi que le droit applicable pour l’expulsion des étrangers pour un motif d’ordre public se caractérise par sa grande complexité, tant sur le fond que pour la procédure contentieuse d’examen des recours.
Rappelons à cet égard que vingt et une lois ont été votées depuis 1990, complexifiant toujours plus le droit des étrangers, et sans qu’aucun bilan précis, détaillé, de l’efficacité des mesures ait été dressé.
En l’absence, une fois de plus, d’évaluation précise ou de bilan des dispositifs existants, vous proposez à votre tour de complexifier encore le droit par une nouvelle réforme.
De surcroît, il s’agirait d’une réforme très large puisque, contrairement à ce qui est annoncé dans l’exposé des motifs, l’objet de la proposition de loi n’est pas l’expulsion plus rapide de personnes étrangères ayant pris part à des actions terroristes ou les ayant encouragées, mais l’institution d’une Cour de sûreté de la République, juridiction d’exception dont l’intitulé fait allusion, de façon bien malheureuse, à la Cour de sûreté de l’État, instaurée à la fin de la guerre d’Algérie pour juger les crimes et délits portant atteinte à la sûreté intérieure et extérieure de l’État, dont les actes terroristes.
Ainsi, la juridiction d’exception que vous entendez créer devrait permettre l’expulsion des personnes étrangères qui menacent la sécurité. Or la législation actuelle permet déjà d’expulser des personnes pour des considérations liées à la protection de l’ordre public ou en cas d’atteinte à la sûreté de l’État – expulsion qui peut d’ailleurs être prononcée en l’absence de condamnation pénale.
Ce que vous proposez, c’est l’accélération de la procédure au mépris des droits de la défense, sachant que, cela a été rappelé, on ne compte qu’environ 400 arrêtés d’expulsion en moyenne chaque année.
Plutôt que l’établissement d’une justice d’exception qui condamnera sans discernement et dans la précipitation des personnes qui ne quitteront pas le territoire faute de laissez-passer consulaire, nous appelons à redonner du pouvoir d’action à nos juridictions existantes, grâce à des moyens humains et financiers revalorisés, et à revoir de fond en comble notre politique d’accueil et de prise en charge des personnes étrangères sur notre territoire.
En conséquence, le groupe Gauche démocratique et républicaine-NUPES votera résolument contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
le 30 November 2022
Voici le-e communiqué rédigé par le groupe des élu·e·s de gauche et écologistes de Beauvais suite au départ forcé du gouvernement le 28 novembre de celle qui est toujours Présidente de l'Agglomération du Beauvaisis.
L’annonce de la démission de Caroline Cayeux écorne une fois de plus l’image de Beauvais et du Beauvaisis.
Elle pose des questions qui ne peuvent rester sans réponses.
Caroline Cayeux déclare quitter le gouvernement pour en protéger l’action.
Qu’en est-il de l’image de notre territoire à l’heure où toute la presse nationale parle de celle qui est toujours à la tête de l’agglomération ?
L’objet du départ du gouvernement de Caroline Cayeux est suffisamment sérieux et grave pour interpeller puisque la sincérité de ses déclarations auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique est remise en cause par cette dernière.
Sans préjuger en rien des suites judiciaires et politiques de cette affaire, nous estimons que les beauvaisiens méritent plus d’explications que celles fournies par le communiqué lacunaire de la présidente de l’agglomération.
Dans un moment de défiance démocratique et de crise profonde de nos institutions, nous ne pouvons nous exonérer d’exemplarité et de probité.
Nous attendons donc, comme tous les habitants du Beauvaisis, les explications de la présidente de notre agglomération.
Roxane Aksas Lundy, Thierry Aury, Dominique Clinckemaillie et Grégory Narzis
Chaque citoyen·ne peut consulter les déclarations d'intérêts et de patrimoine des responsables public·ique·s des plus grosses collectivités, des parlementaires, des ministres, de hauts fonctionnaires sur le site internet de la Haute Autorité pour la tranparence de la vie publique (HATVP).
Le site de la HATVP indique la gravité de la non-déclaration ou de la déclaration mensongère à la Haute Autorité :
Sanction : Ne pas déclarer, fournir une évaluation mensongère de son patrimoine ou omettre une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts est un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Une peine d’inéligibilité de 10 ans peut également être prononcée ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique.
Mise à jour du 29 novembre 2022
L'affaire Caroline Cayeux est maintenant dans les mains de la Justice pour évaluation mensongère de son patrimoine et soupçon de fraude fiscale.
Une situation très grave pour celle qui est toujours Présidente de l'Agglomération du Beauvaisis... fonction pour laquelle elle est soumise à une même déclaration d'intérêts et de patrimoine.
Les habitant·e·s du Beauvaisis ont droit à la transparence complète et à la vérité totale sur ce nouveau scandale dans la Macronie et chez les ultrariches.
Situation de Mme Caroline Cayeux :
la Haute Autorité avise le procureur de la République
À l’issue du contrôle approfondi des déclarations de Madame Caroline Cayeux, ancienne ministre déléguée chargée des collectivités territoriales, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a décidé d’informer le procureur de la République de faits susceptibles de caractériser des infractions pénales.
La Haute Autorité a relevé que la déclaration de situation patrimoniale de Madame Cayeux comportait d’importantes minorations de la valeur de ses biens, de l’ordre de 2 400 000 euros pour sa résidence principale située à Paris et 1 500 000 euros pour une maison située en Ille-et-Vilaine, soit une minoration d’environ la moitié de la valeur globale de ces deux biens.
Or Madame Cayeux avait été alertée par la Haute Autorité dès 2021, à l’occasion du contrôle de sa déclaration de situation patrimoniale établie en qualité de maire de Beauvais, de la forte sous-évaluation de sa résidence principale et des risques qu’elle encourait en cas de réitération. Elle a par ailleurs cédé elle-même des biens à la même adresse pour un prix au m² très nettement supérieur à celui déclaré. De fait, elle ne pouvait en ignorer la juste valeur.
Ces manquements sont susceptibles de caractériser l’infraction d’évaluation mensongère de son patrimoine (article 26 de la loi du 11 octobre 2013). Le fait qu’à la suite de nombreux échanges avec la Haute Autorité, Madame Cayeux ait procédé, le 23 novembre 2022, au dépôt de déclarations modificatives ne fait pas pour autant disparaître cette infraction. Par ailleurs, la Haute Autorité, habilitée par la loi à superviser la vérification de la situation fiscale des membres du
Gouvernement, constate que ces faits sont aussi susceptibles de constituer l’infraction de fraude fiscale (article 1741 du code général des impôts).
En application de l’article 40 du code de procédure pénale, la Haute Autorité a informé de ces faits le procureur de la République.
Madame Cayeux ayant quitté le Gouvernement le 28 novembre, ses déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale déposées au titre de ses fonctions de membre du Gouvernement n’ont pas à être rendues publiques. En revanche, elle devra déposer dans un délai de deux mois à compter de la cessation de ses fonctions une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat qui seront publiées après contrôle par la Haute Autorité.
le 24 November 2022
L’Indépendant, le 24 novembre 2022
le 17 November 2022
C’est sans doute parce que les derniers rapports d’évaluation sur les ordonnances « Macron » concluaient à un « dialogue social » dégradé dans les entreprises que le gouvernement décide simplement de supprimer le comité d’évaluation desdites ordonnances.
Dès leur mise en place en 2017, la CGT dénonçait les effets délétères des ordonnances Travail tant sur la négociation collective que sur la représentation des salariés. Toutes les organisations syndicales ont depuis pointé la problématique du contournement du droit dans l’entreprise avec, notamment, la suppression du CHSCT, l'éloignement des instances de représentation du personnel des salarié.e.s, l’amoindrissement des moyens, etc. La crise sanitaire a confirmé l’impact négatif des ordonnances.
La CGT dénonce l’approche idéologique du gouvernement qui, non seulement, poursuit la mise en œuvre des ordonnances « Travail » mais en plus, fait taire la moindre controverse en supprimant la seule instance chargée de leur évaluation.
Nous répétons que ce recul catastrophique de la démocratie sociale pour les salariés ne peut plus durer !
Il faut revenir sur les ordonnances « Macron », la loi travail et l’inversion de la hiérarchie des normes. Il faut renforcer les politiques de prévention, améliorer la protection des salarié.e.s et permettre une démocratie de proximité. Pour répondre à ces exigences fondamentales, la CGT propose le « code du travail du 21ème siècle ». Sans attendre, des mesures immédiates, partagées par le plus grand nombre, s’imposent :
Comme pour les retraites, le Gouvernement et le patronat doivent entendre la position unanime des organisations syndicales. Construire un Code du travail du 21ème siècle qui protège les salarié.e.s et leur garantit des droits individuels et collectifs tout au long de leur vie professionnelle est plus que jamais nécessaire.
Montreuil, le 16 novembre 2022
le 14 November 2022
Au mépris de l'intérêt général, le recours exponentiel aux cabinets conseil dégrade les conditions de travail des agents de la fonction publique et influence lourdement les réformes de l'État. La CGT Fonction Publique porte plainte à ce sujet auprès du parquet national financier.
Alors que le Sénat examine une proposition de loi « encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques », la CGT Fonction Publique a déposé plainte contre X auprès du parquet national financier le 25 octobre.
Cette plainte tire conséquence du rapport de la mission sénatoriale concernant l’influence des cabinets conseil sur les politiques publiques. Il a mis en lumière l’explosion de cette forme de privatisation et pointe des comportements susceptibles de recevoir une qualification pénale.
Pratiques tentaculaires
Le recours au cabinet conseil n'est pas nouveau. Il existait déjà sous Sarkozy.
« Ces faits s'inscrivent dans un contexte politique de choix budgétaire accompagnant la marchandisation de l'action publique et de régression sociale : l'APL, l'assurance chômage, les retraites, le droit d'asile » rappelle Delphine Colin, secrétaire nationale Union Fédérale des Syndicats de l'État CGT.
Les cabinets de conseils sont intervenus sur la plupart des grandes réformes de l'État du dernier quinquennat, souvent en utilisant le critère de l'urgence.
« On l'a vu dans le cadre de la crise sanitaire, dans le cadre de la transformation de la fonction publique, de la santé, de l'enseignement, de la justice, des finances publiques, des politiques climatiques et la liste est longue ! »
Les infractions visées
Maître Bourdon et Maître Brengarth, avocats de la CGT Fonction Publique qualifient pénalement les faits de détournement de fonds, trafic d’influence, prise illégale d'intérêt, favoritisme, abus de confiance, contrefaçon et usage des marques de l'autorité, association de malfaiteurs.
Effets dévastateurs sur des secteurs emblématiques
Le coût du recours au cabinet conseil à dépassé le milliard d’euros en 2021. Cette somme n'est que la partie immergée de l'iceberg. Elle aurait permis de financer l'embauche de 20.000 fonctionnaires.
Les projets loi de finance de la sécurité sociale pour 2023 imposés par le 49-3 confirment les politiques d'austérité pour la fonction publique ainsi que la pérennité du recours au cabinet conseil au mépris de l'intérêt général.
Cette pratique a des conséquences sur les collectifs de travail et les politiques publiques. Elle se fait au mépris des missions, dégradant les conditions de travail des agents et agentes de la fonction publique qui sont relégués à un rôle d'exécutant et d’exécutante de stratégies décidées par des acteurs privés.
Pleinement inscrite dans la mobilisation actuelle, la CGT fonction publique réclame :
le 09 November 2022
Après en avoir reçu l’autorisation du conseil municipal de Perpignan (délibération du 24 mars 2022), une plainte pour « injure envers un corps constitué » a été déposée par le maire RN Louis Aliot à l’encontre de Josie Boucher. Celle-ci est une militante associative, syndicale et politique bien connue pour ses engagements antiracistes et anticolonialistes. A l’occasion d’un rassemblement en soutien aux réfugiés ukrainiens, elle aurait -selon les propos cités par le quotidien L’Indépendant (5 et 6 mars)- « injurié la commune de Perpignan, prise en la personne de son maire exercice Louis Aliot, en l’espèce en tenant les propos suivants "les réfugiés ukrainiens n’ont pas grand-chose à attendre des fascistes" ». Josie a été informée de sa mise en examen par la vice-présidente chargée de l’instruction au tribunal judiciaire de Perpignan.
Nous sommes et serons à ses côtés en défense de la liberté d’expression. En manifestant notre soutien à Josie, nous tenons aussi à dénoncer une tentative d’intimidation -qui nous concerne toutes et tous- de la part du maire de Perpignan qui exprime là sa volonté de faire taire toute opposition. Nous dénonçons une grave atteinte au droit démocratique de chacune et chacun à s’exprimer et notamment à qualifier politiquement comme il/elle l’entend le courant politique dont Louis Aliot est un des principaux porte-parole.
Nous exigeons la levée immédiate de toute poursuite à l’égard de Josie !
Pour contacter/rejoindre le comité de soutien : comitesoutienjosie@gmail.com.
le 08 November 2022
L’Indépendant, le 8 novembre 2022
le 20 October 2022
Aujourd’hui, le tribunal administratif de Nancy a annulé la sanction disciplinaire infligée à notre camarade Anthony Smith, inspecteur du travail. C’est une grande victoire pour le monde du travail et l’indépendance du travail garantie par l’Organisation Internationale du Travail !
Cette décision confirme le caractère purement politique de cet acharnement du gouvernement.
En pleine première vague du Covid, quand le gouvernement estimait les masques inutiles, Anthony Smith n’a fait que son travail de protection de la santé et des droits des travailleuses et travailleurs. En l’occurrence, il exigeait des masques FFP2 et moyens de protection pour des aides à domicile.
La mobilisation large, syndicale et citoyenne, aux côtés d’Anthony Smith, pendant 2 ans et demi, a payé !
Elle a mis au jour l’inacceptable remise en cause de l’indépendance de l’inspection du travail par des collusions largement documentées dans la presse ainsi que les carences du gouvernement dans la gestion de la crise Covid.
Les aides à domicile –à 97% des femmes– sont des travailleuses sous payées, précarisées, dont les conditions de travail sont dégradées et qui font face à une absence de moyens pour assurer leur travail d’utilité publique auprès des personnes âgées et en situation de handicap.
La CGT, engagée dans cette lutte d’intérêt général, réaffirme avec force ses revendications pour :
Forte de cette victoire, la CGT est aux côtés des travailleurs et travailleuses et appelle à poursuivre la mobilisation, par la grève et les manifestations pour le progrès social !
Montreuil, le 20 octobre 2022
le 20 October 2022
Cette année, plusieurs organisations françaises sont rassemblées pour demander d’une seule et même voix la libération de Georges Ibrahim Abdallah, sur la base du droit.
Georges Ibrahim Abdallah a été condamné en 1987 : en droit français, il est libérable depuis 1999. Et, pourtant, il est toujours emprisonné, alors que la justice s’est prononcée pour sa libération ! Cela fait de Georges Ibrahim Abdallah le prisonnier politique le plus ancien dans une prison française et, à l’exception de l’Italie, probablement en Europe.
Il ne nous appartient pas de juger de la réalité et de la gravité des faits qui lui sont reprochés. Mais, la justice a jugé, la peine a été effectuée, la loi doit s’appliquer !
Par deux fois, alors que le tribunal d’application des peines avait décidé la libération de Georges Ibrahim Abdallah, les ambassades des États-Unis et d’Israël et même Hillary Clinton, alors secrétaire d’État des États Unis, sont intervenues pour peser sur le cours de la justice de notre pays et obtenir qu’il ne soit pas libéré et renvoyé au Liban.
C’est à la suite de leurs interventions que Dominique Perben s’y est une première fois opposé puis que Manuel Valls, alors ministre de l’Intérieur, a refusé de signer l’arrêté d’expulsion de Georges Ibrahim Abdallah vers le Liban, alors que cet arrêté conditionnait la mise en œuvre de la décision de libération prise par le tribunal d’application des peines.
Nous le réaffirmons : ce n’est ni aux États-Unis, ni à Israël de dicter la justice en France.
Georges Ibrahim Abdallah demande à être expulsé vers le Liban dont les autorités ont déjà déclaré qu’elles étaient prêtes à l’accueillir, demandant même cette expulsion. Une nouvelle décision de justice en faveur de sa libération ne pourra être effective que si son arrêté d’expulsion vers le Liban est signé par le gouvernement français.
Cette question de simple application du droit est donc, aujourd’hui, entre les mains du gouvernement. Nous demandons au président de la République, à la Première ministre et aux ministres concernés de faire le nécessaire pour que l’arrêté d’expulsion soit signé, afin que le tribunal d’application des peines puisse à nouveau se prononcer et que Georges Ibrahim Abdallah soit enfin libéré et puisse rejoindre sa famille au Liban.
Comme c’est le cas, en octobre, depuis de nombreuses années, une manifestation nationale pour la libération de Georges Ibrahim Abdallah se tient à Lannemezan, lieu de sa détention, le 22 octobre prochain.
Les organisations signataires de ce communiqué appellent leurs militant.es et toutes les personnes éprises de justice à participer à cette manifestation sur les bases de ce communiqué.
Les organisations signataires demandent instamment au président de la République, à la Première ministre et aux ministres concernés de signer sans attendre l’arrêté d’expulsion de Georges Ibrahim Abdallah vers le Liban, pour que cesse enfin ce déni du droit et que sa libération puisse être effective avant la fin de l’année.
Organisations signataires : Association France Palestine Solidarité (AFPS), Confédération générale du Travail (CGT), Confédération Paysanne, Ensemble !, Fédération nationale de la Libre Pensée, Fédération Syndicale Unitaire (FSU), Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP), Mouvement de la Paix, Parti Communiste Français (PCF), Parti de Gauche (PG), Syndicat national des personnels de l’éducation et du social (SNES-FSU), Une Autre Voix Juive (UAVJ), Union syndicale Solidaires.
le 29 September 2022
Parce que le climat concerne toute la planète, et tous ceux qui y vivent, parce qu’il ne peut pas y avoir de justice sociale sans justice climatique, les organisations syndicales du monde entier se sont réunies à Séoul pour le 2e Forum Syndical International des Transitions écologiques et sociales.
Capitalisme destructeur
Dans tous les pays, la problématique est identique : une même politique libérale détruit la nature et les êtres humains. Les représentants syndicaux du monde entier se plaignent tous des conditions de travail, des salaires imposés, d’une croissance au service des dividendes.
Partout, le capitalisme se développe de la même manière, privilégiant les dividendes au mépris de l’environnement et de la santé des travailleurs.
Par son écho important lors de sa première édition, le forum a montré la nécessité de considérer les enjeux environnementaux sous le prisme d’un syndicalisme de lutte, articulant le combat entre les batailles sociales dans le travail à celles pour un monde vivable.
Justice sociale et justice climatique
Climat et justice sociale sont liés : la transition écologique ne peut se faire sans la participation des travailleurs.
« il faut partir des besoins des communautés et des populations, pour une véritable transition au bénéfice de tous » insiste Fabienne Rouchy, membre de la direction confédérale de la CGT.
La lutte contre le changement climatique va de pair avec la lutte contre les inégalités sociales, contre les profits des multinationales et leur pillage de la nature, contre l’évasion fiscale.
La crise actuelle de l’énergie montre combien la logique de marché est destructrice. Partout dans le monde, l’énergie, un bien commun, devrait être gérée par un service public.
Bien que les pires scénarios du GIEC soient presque dépassés par la réalité, rien n’arrête la majorité des gouvernements. Pour eux, le maintien des profits pour le capital et l’offensive constante contre les droits sociaux et politiques restent la priorité. Peu importe le pillage des ressources naturelles et l’appauvrissement des gens à long terme.
Grève climatique internationale
Le capitalisme va droit dans le mur, social et environnemental. Il faut inverser les rapports de force en faveur des travailleurs. C’est une lutte à long terme que la coopération internationale entre les organisations syndicales peut permettre de diriger efficacement.
Le Forum va mettre en place une grève climatique internationale, sous la forme d’une journée pour la justice climatique sur toute la planète.
Organisée par les organisations syndicales, elle rassemblera des ONG, des partis politiques progressistes et tous les citoyens concernés.
