Collectif culture du PCF

Les services publics ont à répondre à la satisfaction des besoins des populations et à l’intérêt général. Ils doivent donc être préservés de toute soumission à des intérêts privés comme aux marchés financiers. L’éducation, la santé, la protection sociale, la recherche, l’énergie, l’eau, les transports, les télécommunications, le crédit, le logement la Poste, la sécurité et la justice seront protégés comme notre patrimoine commun car ils assurent les conditions de l’égalité et de la citoyenneté. Nous ferons nôtres les objectifs du Pacte pour les services publics, adopté aux États-Généraux de janvier 2011, fondés sur le principe d’appropriation sociale, d'égalité et de solidarité, de reconquête du bien commun par le peuple dans le plein exercice de sa souveraineté et sur l'ambition d'un développement humain durable. Nous reconstruirons et développerons nos services publics. La RGPP qui les démantèle sera abrogée, les postes qui répondaient aux besoins collectifs et ont été supprimés par la droite seront tous rétablis. Pour que l’accès égal de tous aux services publics soit garanti nous maintiendrons et reconstruirons les services publics de proximité et réviserons les tarifs, en appliquant le cas échéant la gratuité. Nous maintiendrons et développerons les services publics de proximité. Nous reconstruirons, développerons et créerons des services publics, définis démocratiquement par les citoyens, les salariés et leurs élus assurant une répartition des richesses qui doit permettre l’effectivité des droits et financés par une fiscalité juste et redistributive, une taxation des revenus et des actifs financiers, la taxation des revenus du patrimoine ainsi que la suppression des exonérations de cotisations sociales patronales et des niches fiscales qui, aujourd'hui, profitent aux hauts revenus et aux grandes entreprises. Les moyens des services publics seront renforcés avec des financements dégagés de l’emprise des marchés financiers pour leur permettre de remplir leurs missions au service de l’intérêt général en dehors de toute contrainte de rentabilité financière. Des critères d’efficacité sociale seront établis démocratiquement en lieu et place des critères marchands. La délégation de service public sera strictement encadrée. Il sera créé un nouveau statut d’Etablissement Public Local Citoyen inspiré des EPIC. Ils seront dirigés par les collectivités, les salariés et les usagers. Les directions des entreprises publiques qui se sont acharnées à introduire la logique privée au détriment de l’intérêt général seront remplacées par des cadres compétents et attachés au service public. Les méthodes managériales inefficaces et cruelles introduites dans les services publics au détriment des salariés et des usagers, conduisant à une dégradation sans précédent des conditions de travail et de service jusqu’au drame seront abandonnées. Les politiques suivies seront définis démocratiquement par les citoyens, les salariés et leurs élus. Nous étendrons et augmenterons la place des représentants du peuple dans la gestion des services publics. Les secteurs confiés au service public seront protégés de la libéralisation des marchés et de leur mise en concurrence. Le monopole public sera rétabli là où l’intérêt général le commande. Au plan européen et mondial, nous agirons pour le développement de coopérations publiques solidaires afin d’étendre et renforcer les services publics. Nous reviendrons notamment sur la directive service et nous stopperons toutes les libéralisations entreprises notamment dans les secteurs du rail, du courrier et de l’énergie. De nouveaux services publics seront créés et développés en particulier dans le domaine de la petite enfance. Un service public de l'information et de la culture, soustrait du pouvoir de l'argent et des pressions politiques, sera le garant du pluralisme et de l'exercice de la citoyenneté. L’Etat garantira l’accès de chacune et de chacun à la pratique sportive de son choix tout au long de la vie. Il donnera au mouvement sportif les moyens de l’accomplissement de ses missions de service public. Au plan européen et mondial, nous agirons pour une harmonisation par le haut des services publics et le développement de coopérations publiques solidaires.

Pour faire du logement un droit et une priorité nationale, nous abrogerons la loi Boutin (MOLE) et toutes les aides fiscales au logement spéculatif privé. Le logement locatif social sera reconnu comme le logement universel accessible à tous. Nous engagerons un plan d’urgence national pluriannuel de construction de 200 000 logements publics sociaux par an pendant cinq ans comprenant un volet spécifique de logements étudiants et pour les jeunes. Pour cela nous porterons le budget logement à 2% du PIB en crédits de paiement, et reviendrons à une aide à la pierre à hauteur de 40 % du coût des opérations, avec des prêts publics bonifiés et de longue durée de remboursement. Nous interdirons les expulsions locatives de toute personne et famille en difficulté économique et sociale. Nous garantirons à chacune et chacun, le droit au maintien dans son logement, par la mise en œuvre d’une sécurité locative mutualisée. Nous mettrons en place une tarification sociale garantissant le droit et l’accès de toutes et tous à l’eau et à l’énergie. Nous revalorisons l'APL en supprimant le mois de carence de son attribution. Nous rétablirons son caractère rétroactif et inclurons la prise en compte du forfait charge dans le calcul de son montant. Pour favoriser l'accès au logement dans le parc privé, nous supprimerons la caution. Nous supprimerons le surloyer ainsi que les plafonds de ressources. Dans un premier temps nous bloquerons les loyers dans le public et encadrerons leur évolution dans le privé par le plafonnement des prix à la vente et à la location, en fonction de la tension dans les territoires. Dans un deuxième temps, pour garantir l’égalité d’accès de tous à un logement de qualité, la mixité sociale de l’habitat et permettre la baisse des loyers pour le plus grand nombre nous nous fixerons l’objectif que la proportion du loyer et des charges dans le budget des familles n’excède pas 20% de leurs revenus. Nous appliquerons la loi de réquisition des logements vacants et engagerons un plan de mobilisation des logements vides : réduisant le délai de vacance d'un logement, nous renforcerons les critères de procédure de réquisition et l'abattement annuel de 10 % au bout de la 5e année et d'exonération pour les étrangers. Nous créerons un service public national et décentralisé du logement, de l'habitat et de la ville. Ce service public se déclinerait en quatre volets :

• un pôle public financier, appuyé sur la Caisse des dépôts et consignations (CDC), pour financer le logement social.
• un pôle public de la construction pour casser le monopole des majors du BTP et permettre l’abaissement des loyers et des charges.
• une agence nationale foncière et décentralisée au niveau des régions, dotée de fonds d’interventions conséquents, pour lutter contre la spéculation du sol, par une maitrise publique des sols par des baux emphytéotiques et inciter à la construction de logements sociaux dans toutes les communes.
• des outils publics ou à vocation publique et démocratisés dont la mission serait de mettre en œuvre localement le droit au logement avec une gestion démocratisée et consolidée par une représentation renforcée et majoritaire des élus locaux, des représentants des salariés, des associations et des usagers bénéficiant de nouveaux droits de décision et de contrôle.

Nous interdirons les expulsions locatives de toute personne et famille en difficulté économique et sociale. Nous mettrons en place une tarification sociale garantissant le droit et l’accès de toutes et tous à l’eau et à l’énergie.

Nous revalorisons l'APL en supprimant le mois de carence de son attribution et rétablirons son caractère rétroactif.

Nous engagerons une refonte du système du surloyer fixant à 200% le seuil de déclenchement des plafonds de ressources.

Nous appliquerons la loi de réquisition des logements vacants et engagerons un plan de mobilisation des logements vide  : réduisant le délai de vacance d'un logement, nous renforcerons les critères de procédure de réquisition et l'abattement annuel de 10 % au bout de la 5e année et d'exonération pour les étrangers.

Nous sortirons le logement de l'emprise de la loi du marché et de la spéculation en adoptant une loi réduisant le montant du loyer à 20 % des moyens des familles.

Nous créerons un service public national et décentralisé du logement et de l'habitat et engagerons un plan d'urgence national pluriannuel de construction de 200 000 logements publics sociaux par an pendant 5 ans.

Nous agirons pour une application résolue de la loi SRU élargie en remontant, à 30 % en zone de tension et 25 % sur le reste du territoire, le seuil minimal de logements sociaux ; chaque programme de construction de plus de 10 logements devra respecter le quota de 50 % de logement social.

Le financement des crédits alloués au logement social sera assuré par le relèvement du plafond du Livret A à 20 000 euros, la recentralisation de sa collecte par la Caisse des dépôts et consignations, la majoration de 0,55 % de la contribution des employeurs à l'effort de construction pour établir un véritable 1 % logement. Nous taxerons la spéculation financière et immobilière avec la création d'une taxe « contribution logement » de 10 % sur les revenus financiers, et nous supprimerons la taxation des bailleurs sociaux adoptée dans la loi PLF 2011.

Nous créerons des agences régionales de maîtrise du foncier et des prix immobiliers.

Nous soutiendrons les collectivités qui créeront les conditions d'une accession sociale à la propriété.

Nous favoriserons l'émergence de projets innovants favorisant l'accompagnement des personnes en demande d'urgence.

Nous agirons pour la généralisation, dans le logement public, des normes environnementales, pour l'application des normes réduisant les factures énergétiques et les émissions de CO2 et pour l'émergence d'une filière de l'éco-construction.